Statut de la Febah


PREAMBULE


Considérant : - La déclaration universelle des droits de l’homme et la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et
L’adoption des règles standards d’égalisation des chances des personnes handicapées.

Considérant : que, malgré leur spécificité ; les différentes catégories de personnes handicapées sont confrontées aux mêmes problèmes d’exclusion et éprouvent les mêmes difficultés pour s’intégrer dans leur communauté ;

Considérant : la nécessité de conjuguer les efforts et de coordonner les actions en vue de créer les conditions nécessaires au plein épanouissement des personnes handicapées et leur pleine participation, à égalité avec leurs concitoyens, au processus du développement économique, social et culturel du Burkina ;

Considérant : Les recommandations de la "Déclaration de Diébougou" lors des journées des personnes handicapées les 07 et 08 Décembre 1999 insistant sur la nécessité de la création d’une Fédération.

Considérant : qu’aucun résultat durable ne saurait être obtenu en matière d’égalisation des chances sans la participation des personnes handicapées regroupées au sein d’un mouvement

Il a été décidé de ce qui suit.



CHAPITRE I : CONSTITUTION - DENOMINATION


ARTICLE 1 : Il est créé entre les différentes associations de et pour personnes handicapées officiellement reconnues, signataires des présents statuts et toutes autres associations similaires qui y adhèrent, une Fédération dénommée : "Fédération Burkinabè des Associations pour la Promotion des Personnes Handicapées" (FEBAH) régie par les textes en vigueur au Burkina Faso.

ARTICLE 2 : La Fédération est apolitique. Elle ne poursuit aucun but lucratif. Toutefois elle a le devoir de contribuer à la promotion des activités génératrices de revenu menées par les associations et les personnes handicapées lorsqu’elles ne sont pas contraires à la législation en vigueur.

ARTICLE 3 : Le siège de la FEBAH est à Ouagadougou. Il peut être transféré dans tout autre lieu du Burkina sur décision de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 4 : Sa durée est illimitée.



CHAPITRE II : BUT - OBJECTIF


ARTICLE 5 : La Fédération a pour but de :

• Favoriser une libre expression des personnes handicapées en vue de leur pleine et active participation au développement économique, social et culturel du pays.
• Faciliter et encourager une unité d’action des personnes handicapées dans un souci de promotion sociale.
• Appuyer la création d’associations de promotion des personnes handicapées et la mise en place des structures opérationnelles de la fédération au niveau national et régional ;
• Etre étroitement associé à la définition et à l’exécution de la politique et des programmes nationaux en faveur des personnes handicapées.

ARTICLE 6 : La FEBAH a pour objectifs :

a) De regrouper en son sein toutes les organisations de et pour personnes handicapées

b) De veiller à la bonne marche des Associations membres et le renforcement de leur capacité à réaliser leur propre programme ;

c) De coordonner les activités des associations des personnes handicapées et de favoriser l’échange d’informations et d’expériences tant sur le plan national, qu’international;

d) De sensibiliser les personnes handicapées afin qu’elles s’investissent dans le travail en vue de leur auto-promotion ;

e) De promouvoir les relations entre les différentes associations au niveau national, régional et international.

ARTICLE 7 : La Fédération peut s’affilier à toutes Institutions, ou Organisations nationales africaines ou Internationales poursuivant les mêmes buts sous réserve du respect de son indépendance et de son autonomie d’action. Elle a la possibilité de décider d’une unité d’action pour certaines circonstances. La décision d’affiliation est à l’appréciation souveraine de l’Assemblée Générale sur proposition du bureau Exécutif.



CHAPITRE III : MEMBRES-ADMISSION–DEMISSION–EXCLUSION


ARTICLE 8 : La FEBAH se compose de :
- Membres actifs,
- Membres d’honneur,
- Membres associés,
- Membres bienfaiteurs.

ARTICLE 9 : Sont membres actifs, les associations de et pour personnes handicapées remplissant les conditions suivantes :
- Etre reconnues suivant la législation en vigueur au Burkina Faso ;
- Avoir un programme d’activités
- S’engager à appliquer les statuts et règlement intérieur de la Fédération.
- Accepter d’œuvrer dans l’intérêt de la Fédération,
- Fournir un rapport d’activités.
- Cependant il est fortement recommandé l’adhésion des petites associations aux grands ensembles.

ARTICLE 10 : Sont membres d’honneur, les personnalités qui, par l’importance de leur fonction et assise morale sur le plan national ou international peuvent constituer un support moral dans la réalisation des objectifs de la Fédération.

ARTICLE 11 : Sont membres associés les institutions étatiques et les Organisations Non Gouvernementales oeuvrant de façon permanente pour la promotion des personnes handicapées.

ARTICLE 12 : Sont membres bienfaiteurs, les personnes physiques ou morales qui, bien que ne participant pas forcément aux activités de la Fédération, les apportent un soutien moral, matériel et/ou financier.

ARTICLE 13 : L’admission de nouveaux membres est prononcée en Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des membres sur proposition du bureau Exécutif.
Le bureau Exécutif peut décider de l’admission provisoire de nouveaux membres.
Tout membre provisoire jouit des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les autres membres.

ARTICLE 14 : Chaque membre de la FEBAH garde son autonomie de gestion.

ARTICLE 15 : La qualité se perd par démission ou par exclusion prononcée par l’Assemblée Générale pour des motifs graves précisés par le règlement.



CHAPITRE IV : ORGANISATION-ATTRIBUTION–FONCTIONNEMENT


ARTICLE 16 : Les organes de la Fédération sont :
- L’Assemblée Générale,
- Le Conseil d’Administration,
- Le bureau Exécutif,
- Le forum des Partenaires.

ARTICLE 17 : L’Assemblé Générale est l’organe suprême de la Fédération.
Elle se réunit une fois tous les quatre (4) ans en session ordinaire sur convocation du Président de la Fédération. Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Bureau Exécutif ou des 2/3 au moins des membres de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 18 : L’Assemblée Générale :

- détermine la politique générale de la Fédération ;
- approuve les programmes d’activités et le budget proposé par le bureau Exécutif ;
- Elit le bureau Exécutif et nomme les membres du conseil d’administration
- Prononce les admissions et les sanctions ;
- Approuve les rapports d’activités du bureau Exécutif ;
- Se prononce sur les modifications des statuts et du règlement intérieur ;
- Fixe le montant des cotisations des membres

ARTICLE 19 : Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple à défaut de la majorité absolue.

ARTICLE 20 : Le quorum nécessaire pour les délibérations de l’Assemblée Générale est la majorité des 2/3 des délégués membres présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, le Président de la Fédération convoque dans un délai d’un mois une seconde Assemblée Générale qui délibère quelque soit le nombre des membres présents.

De la composition de l’Assemblée générale

ARTICLE 21 : Ont droit de vote, les Associations à jour de leurs cotisations à raison d’une voix par membre des délégués des quatre grands ensembles à raison de vingt cinq par catégorie dont cinq déléguées obligatoires pour l’Union des Femmes ( non consensus )

ARTICLE 22 : Le Conseil d’administration

Il comprend les membres du bureau exécutif ( sans voix délibérative ), les partenaires, deux délégués par région, le COMUREC/HANDICAP, le CONAPEI

ARTICLE 23 : la durée du mandat des membres du conseil d’administration est de quatre ans

ARTICLE 24 : Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire une fois par trimestre et en session extraordinaire à la demande du Président ou du tiers au moins de ses membres.

ARTICLE 25 : Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus larges pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée générale. Il vérifie l’action du bureau, adopte les grands programmes pour favoriser l’action multisectorielle

ARTICLE 26 : Le Bureau Exécutif

Il est l’organe d’exécution de la Fédération.
Il comprend :
- Un Président.
- 4 Vices Présidents.( chargés de la formation, communication, la sensibilisation à l’adhésion aux grands ensembles
- Un Secrétaire Général et son Adjoint.
- Un Trésorier et son Adjoint.
- Un Secrétaire à l’Organisation et son adjoint
- Un secrétaire à la Culture aux Arts et son adjoint
- Un secrétaire aux Sports et son adjoint.
- Un secrétaire à la formation et son Adjoint.
- Un Secrétaire à l’information et son Adjoint.
- Une Secrétaire chargée de la Promotion des Femmes Handicapées et son Adjointe.
- Les fonctions dévolues à chaque membre du bureau exécutif sont précisées dans le Règlement Intérieur.
- Deux Commissaires aux comptes non membres du bureau.

ARTICLE 27 : Les membres du bureau exécutif sauf le président sont élus pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une seule fois. Par conséquent aucun membre ne peut occuper le même poste pendant plus de huit (8) années consécutives. (non consensus)

ARTICLE 28 : Le Président de la Fédération est élu de façon rotative entre les catégories de personnes handicapées pour un mandat de quatre ans. Il assure à la fois la présidence de l’assemblée générale du conseil d’administration, du bureau exécutif et du Forum des partenaires. . (non consensus)

ARTICLE 29 : Un Secrétaire permanent proposé par le bureau exécutif est recruté. A ce niveau aucun cumul de fonction ne saurait être accepté.

ARTICLE 30 : Le bureau exécutif se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation du Président. Il peut aussi se réunir en session extraordinaire lorsque nécessité s’impose. En tout état de cause, il est valablement représenté à la majorité de 2/3 de ses membres.

ARTICLE 31 : Une des sessions du bureau exécutif doit se tenir un mois avant la date des manifestations entrant dans le cadre des « Journées Nationales des Personnes Handicapées ».
Au cours de cette cession, il sera question de préparer ces dites journées.

ARTICLE 32 : Les membres du bureau exécutif doivent s’efforcer de privilégier à tout moment les intérêts de la Fédération. Ils doivent donc se départir de toute idée hégémonique afin de pouvoir assurer pleinement leurs fonctions.

Le forum des Partenaires

ARTICLE 33 : Le forum des partenaires a pour but de :
- Réunir les Institutions ou Organismes intervenant dans le financement de la FEBAH.
- Susciter la collecte des fonds.
- Tenir informés tous les partenaires des activités de la FEBAH. ( sous forme de bilan financier et moral )
- Signer ou amender des conventions de partenariat.
- Demander des avis techniques sur les projets.
Il se réunit au moins une fois par an.



CHAPITRE V : DISPOSITIONs FINANCIERES


ARTICLE 34 : Les ressources de la Fédération proviennent :
a) des cotisations des membres ,
b) des subventions ou contributions diverses du gouvernement, des collectivités locales, des œuvres publiques ou privées, des organismes nationaux, internationaux, gouvernementaux et non gouvernementaux,
c) de produits de vente d’objets,
d) des recettes perçues à l’occasion des services rendus par la Fédération,
e) des dons et legs,
f) des emprunts contractés par le bureau exécutif sur autorisation préalable du conseil d’administration

ARTICLE 35 : Le Président du bureau exécutif est l’ordonnateur du budget de la Fédération.
Le trésorier et son adjoint sont chargés de la gestion des fonds et des biens de la Fédération.

ARTICLE 36 : Les fonds de la Fédération serviront non seulement aux dépenses de fonctionnement, mais aussi à venir en aide aux groupes de personnes handicapées désireux d’entreprendre des activités encourageantes ou lucratives selon des modalités définies dans le règlement intérieur.

ARTICLE 37 : Le bureau exécutif est responsable de la gestion des fonds devant le conseil d’administration et l’assemblée Générale auxquels il est tenu de présenter les bilans financier et moral de la Fédération.



CHAPITRE VI : MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION


ARTICLE 38 : Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu’en Assemblée Générale.
- Les propositions de modification doivent être e à tous les membres de la Fédération au moins un mois avant la tenue de l’Assemblée Générale.
- Les amendements aux statuts sont adoptés à la majorité de 2/3 des membres votants à l’Assemblée Générale.

ARTICLE 39 : La dissolution de la Fédération est décidée par l’Assemblée Générale à la majorité des 2/3 de ses membres votants.
En cas de dissolution de la Fédération, l’Assemblée Générale met sur pied une commission chargée de liquider les biens de la Fédération qui seront remis à une œuvre de bienfaisance.

ARTICLE 40 : Un règlement intérieur définira les modalités d’application des présents statuts.



Fait à Ouagadougou, LE 30 Avril 2008


Présidente:BASSOLE Rosalie / Secrétaire général:OUEDRAOGO Souleymane

 
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